Bien évidemment, il existe des juridictions devant lesquelles l’intervention de l’Avocat est rendue obligatoire. Par exemple, vous devrez obligatoirement avoir recours à un Avocat pour une procédure relevant la compétence du Tribunal de Grande Instance : divorce, baux commerciaux, saisies immobilières, litiges dont l’enjeu est supérieur à la somme de 10 000€. Pareillement devant la Cour d’Appel. […]
La loi MACRON a également eu un impact fort sur la profession d’Avocat ( LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques). Antérieurement au 1er août 2016, et dans les procédures avec représentation obligatoire, l’Avocat détenait le monopole de la postulation devant le Tribunal de Grande Instance du lieu d’établissement […]
Conseil des Prud’hommes, 16 Décembre 2016 Un employeur met fin à la période d’essai d’un salarié. Ce dernier reçoit par erreur un sms envoyé par le manager du salon indiquant qu’elle n’allait pas le garder, ajoutant « je ne le sens pas ce mec : c’est un PD, ils font tous des coups de putes ». La rupture […]
Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 15 juin 2016 N° de pourvoi 15-86.043 Est-il possible de transcrire une conversation entre un avocat et son client, lorsque cette dernière est interceptée régulièrement dans le cadre d’une procédure d’instruction ? La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, par un arrêt en date du 15 juin 2016, rappelle les […]
La présence de l’avocat a pour but de s’assurer que les droits de la personne gardée à vue sont bien respectés. L’avocat a 3 missions principales pendant la garde à vue du justiciable : La prise de connaissance des documents relatifs à la garde à vue L’entretien avec son client La présence aux interrogatoires et lors […]
Qu’est-ce qu’une garde à vue ? Lorsqu’une personne est suspectée d’un délit ou d’un crime, alors les forces de l’ordre – police ou gendarmerie – ont la possibilité de garder le suspect à disposition, notamment pour être entendu par les enquêteurs. Le principe de la garde à vue est de faire avancer l’enquête, d’éviter que le […]
Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 24.05.2016N° de pourvoi : 15-80848 – Publié au Bulletin Monsieur Y est représentant d’un Syndicat. Le 25 novembre 2010, Monsieur Y escompte aller manifester contre la réforme des retraites à l’occasion de la venue du Chef de l’Etat de l’époque. En début de matinée, vers 9h30, Monsieur Y est invité […]