La loi MACRON a également eu un impact fort sur la profession d’Avocat ( LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques).
Antérieurement au 1er août 2016, et dans les procédures avec représentation obligatoire, l’Avocat détenait le monopole de la postulation devant le Tribunal de Grande Instance du lieu d’établissement de sa résidence professionnelle.
Par exemple, l’Avocat inscrit au Barreau de MARSEILLE détenait le monopole de la représentation devant le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE – si le justiciable choisissait un Avocat TARASCONNAIS pour se défendre devant le TGI de MARSEILLE, cet Avocat, dit « Plaidant », devait s’adjoindre les services d’un « Postulant » marseillais.
Le postulant avait pour mission d’assurer la gestion de la procédure, en régularisant la communication des conclusions, pièces, et autres sommations de conclure ou de communiquer.
Ce temps-là est désormais révolu, puisque vos Avocats du Barreau de TARASCON peuvent désormais vous défendre, sans avoir recours à un Avocat postulant, devant tous les Tribunaux de Grande Instance du ressort de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE – TARASCON – AIX EN PROVENCE – MARSEILLE – DIGNE LES BAINES – GRASSE – NICE – TOULON – MARSEILLE.
Pour quels avantages ?
Eviter d’une part les surcoûts liés à la rémunération d’un Avocat Postulant en sus des honoraires de l’Avocat Plaidant, dominus litis.
Ne pas être contraint, d’autre part, de rechercher un Avocat à NICE ou à MARSEILLE lorsque l’on réside à TARASCON ou dans ses environs.
Cette extension territoriale de la postulation aura pour bénéfice, pour le justiciable, de pouvoir entretenir une relation de proximité avec un Cabinet de proximité, même lorsque la juridiction compétente est éloignée géographiquement.
Quels tempéraments ? (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 – art. 51 (V))
En matière de saisies immobilières, de partage et de licitation, le Ministère d’Avocat établi près le Tribunal de Grande Instance concerné est maintenu.
Le justiciable sera donc toujours contraint de désigner un Avocat du Barreau de TARASCON pour, par exemple, pousser les enchères en matière de saisie immobilière devant le Tribunal de Grande Instance de TARASCON.
En outre, le justiciable bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, pour une procédure avec représentation obligatoire devant le Tribunal de Grande Instance de TARASCON, devra avoir recours à un Avocat du Barreau de TARASCON.
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Enfin, il convient de rappeler que si les Avocats sont désormais compétents devant l’ensemble des Tribunaux de Grande Instance du ressort de la Cour d’Appel dont ils dépendent, ils ne peuvent assurer de postulation pour des confrères dépendant de Cour d’Appels différentes que devant le Tribunal de Grande Instance dont ils dépendent effectivement.
Par exemple, un Avocat Parisien ne peut mandater un Avocat Aixois pour assurer une postulation devant le Tribunal de Grande Instance de TARASCON.
En somme, seul l’Avocat Tarasconnais pourra assurer la postulation devant le Tribunal de Grande Instance de TARASCON – il en va de même pour l’Avocat Marseillais ou Aixois, qui demeure exclusivement compétent pour postuler devant son TGI de rattachement.