Entrées par

L’aide juridictionnelle en quelques questions

L’aide juridictionnelle, qu’est-ce que c’est ? L’aide juridictionnelle (AJ)  est destinée à garantir aux plus démunis un accès effectif à la Justice. L’Etat prend en charge les honoraires de l’Avocat, de l’Huissier de Justice désigné s’il y a lieu, et de l’Expert judiciaire si une mesure d’expertise est ordonnée par le Juge aux frais avancés du […]

Saisies immobilières – la procédure de surenchère

Un bien immobilier a été adjugé à la barre du Tribunal de Grande Instance sans que vous n’ayez pu enchérir ? Sachez qu’il n’est pas trop tard pour tenter de l’acquérir, par le biais de la procédure de surenchère. Quelques pré-requis tout d’abord : – Vous devez prendre attache avec un Avocat installé dans le […]

Droit du travail – Quand fait-il trop froid pour travailler ?

Le code du travail prévoit en son article R 4223-13 que :  «  les locaux fermés affectés au travail sont chauffés pendant la saison froide. Le chauffage fonctionne de manière à maintenir une température convenable et à ne donner lieu à aucune émanation délétère. » Cependant, les textes ne précisent ni les mois concernés par […]

Baux d’habitation – 2017, les loyers repartent à la hausse

Les contrats de bail pour un immeuble à usage d’habitation prévoient généralement une clause permettant la révision annuelle du loyer à l’initiative du bailleur généralement à la date anniversaire du contrat, révision qui ne peut excéder la variation annuelle de l’indice de référence des loyers. Cet indice correspond à la moyenne, sur les 12 derniers […]

Changer de prénom – Avant et après j21

L’article 60 du Code Civil disposait jusqu’à présent ainsi : « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l’intéressé ou, s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L’adjonction, […]

Immeuble à usage d’habitation et insalubrité – Cas concret

Au terme de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation, Par ailleurs, et toujours […]

La réforme du divorce par consentement mutuel

La procédure de divorce par consentement mutuel est prévue par les articles 230 et suivants du Code Civil. Les époux, en accord sur le principe comme sur les conséquences du divorce, peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiales par requête conjointe. Ils peuvent avoir deux Avocats différents, mais également le même conseil. Ils soumettent au […]

L’ordonnance homologuant une transaction, une ordonnance sur requête comme les autres ?

Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, 01.09.2016, n° de pourvoi 15-22915 La transaction se définit comme un « contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation en consentant des concessions réciproques ». Le Président du TGI, peut, sur requête de « la partie la plus diligente » ou de l’ensemble des parties, lui conférer force exécutoire ; il […]