Qu’est-ce qu’une garde à vue ?
Lorsqu’une personne est suspectée d’un délit ou d’un crime, alors les forces de l’ordre – police ou gendarmerie – ont la possibilité de garder le suspect à disposition, notamment pour être entendu par les enquêteurs.
Le principe de la garde à vue est de faire avancer l’enquête, d’éviter que le suspect ne s’enfuie, n’efface des preuves ou ne menace la victime. C’est une mesure de privation de liberté extrêmement encadrée puisque le suspect n’est pas encore reconnu coupable, étant donné qu’il existe le principe de présomption d’innocence en France.
La garde à vue dure un jour entier, soit 24 heures. Cependant, si la peine encourue pour le crime supposé commis est de 1 mois ou plus, alors la garde à vue peut se voir rallongée de 2 jours de plus.
Quels sont les droits du mis en cause ?
Dès son placement en garde à vue, la personne mise en cause est informée de ses droits.
Elle peut être assistée d’un avocat si elle le souhaite. Elle peut donc passer un appel téléphonique pour contacter l’avocat de son choix, mais peut également refuser de le faire. La présence d’un avocat n’est pas une démarche obligatoire pour que la garde à vue se poursuive. Néanmoins, même si dans un premier temps le justiciable a refusé de faire appel à un avocat, il peut changer d’avis à n’importe quel moment. Il sera alors assisté de son avocat dès qu’il en fera la demande, sans plus de délai.
Si la personne ne peut pas contacter son avocat, elle peut demander à ce qu’un avocat commis d’office soit désigné par le bâtonnier, avocat qui préside un barreau.
En effet, pouvoir contacter son avocat pour jouir de conseils tout au long de la garde à vue est un droit. Ainsi, pour les personnes qui n’ont pas les moyens financiers de payer par elles-mêmes cette assistance juridique, la loi prévoit une prise en charge du coût de cet avocat par l’Etat. L’aide juridictionnelle a pour but de garantir un accès à a justice égalitaire. Cependant, l’aide juridictionnelle ne permet pas de choisir l’avocat qui sera chargé de l’affaire.