Actualités

Cliquez sur l'actualité qui vous intéresse :

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ACTUALITÉ 01 : Atteinte arbitraire a la liberte individuelle par depositaire de l’autorité publique

Monsieur Y est représentant d’un Syndicat. Le 25 novembre 2010, Monsieur Y escompte aller manifester contre la réforme des retraites à l’occasion de la venue du Chef de l’Etat de l’époque. En début de matinée, vers 9h30, Monsieur Y est invité par les Gendarmes de la Brigade Locale à les suivre...

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ACTUALITÉ 02 : L’intérêt de la présence d’un avocat lors d’une garde à vue

Lorsqu’une personne est suspectée d’un délit ou d’un crime, alors les forces de l’ordre - police ou gendarmerie - ont la possibilité de garder le suspect à disposition, notamment pour être entendu par les enquêteurs. Le principe de la garde à vue est de faire avancer l’enquête, d’éviter que le suspect...

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ACTUALITÉ 03 : Les missions d’un avocat pendant la garde à vue

La présence de l’avocat a pour but de s’assurer que les droits de la personne gardée à vue sont bien respectés. L’avocat a 3 missions principales pendant la garde à vue du justiciable : la prise de connaissance des documents relatifs à la garde à vue, l’entretien avec son...

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ACTUALITÉ 04 : L’instruction, l’avocat, le client et le secret

Est-il possible de transcrire une conversation entre un avocat et son client, lorsque cette dernière est interceptée régulièrement dans le cadre d’une procédure d’instruction ? La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, par un arrêt en date du 15 juin 2016, rappelle les principes applicables en...

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ACTUALITÉ 05 : Surprise au conseil des prud'hommes le 16/12/2015

Un employeur met fin à la période d’essai d’un salarié. Ce dernier reçoit par erreur un sms envoyé par le manager du salon indiquant qu’elle n’allait pas le garder, ajoutant « je ne le sens pas ce mec : c’est un PD, ils font tous des coups de putes ». La rupture de son...

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ACTUALITÉ 06 : Vos avocats compétents devant tous les tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel d’aix en provence

La loi MACRON a également eu un impact fort sur la profession d’Avocat ( LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques). Antérieurement au 1er août 2016, et dans les procédures avec représentation obligatoire, l’Avocat détenait le monopole de...

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ACTUALITÉ 07 : L’intervention d’un avocat lorsque ce n’est pas obligatoire, pourquoi ?

Bien évidemment, il existe des juridictions devant lesquelles l’intervention de l’Avocat est rendue obligatoire. Par exemple, vous devrez obligatoirement avoir recours à un Avocat pour une procédure relevant la compétence du Tribunal de Grande Instance : divorce, baux commerciaux, saisies immobilières, litiges dont l’enjeu est supérieur à la somme de...

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ACTUALITÉ 08 : L’ordonnance homologuant une transaction, une ordonnance sur requête comme les autres ?

La transaction se définit comme un « contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation en consentant des concessions réciproques ». Le Président du TGI, peut, sur requête de « la partie la plus diligente » ou de l’ensemble des parties, lui conférer force exécutoire ; il rendra alors une ordonnance d’homologation, qui donnera à...

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ACTUALITÉ 09 : La réforme du divorce par consentement mutuel

La procédure de divorce par consentement mutuel est prévue par les articles 230 et suivants du Code Civil. Les époux, en accord sur le principe comme sur les conséquences du divorce, peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiales par requête conjointe. Ils peuvent avoir deux Avocats différents, mais également le même conseil...

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ACTUALITÉ 10 : Immeuble à usage d'habitation et insalubrité - Cas concret

Au terme de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Par ailleurs, et toujours au terme de l'article 6 de...

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ACTUALITÉ 11 : Etendue de l’obligation de réparation du FGAO et action subrogatoire subséquente

Une femme, piéton, est victime d’une chute causée par un animal errant dont le propriétaire n’a pu être identifiée. La blessée a dû être opérée de la hanche. Au cours de son hospitalisation en Clinique, elle a contracté une infection nosocomiale, et a dû de fait subir de nouvelles interventions, en lien avec ladite infection...

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ACTUALITÉ 12 : Changer de prénom - avant et après j21

L’article 60 du Code Civil disposait jusqu’à présent ainsi : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal...

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ACTUALITÉ 13 : Baux d’habitation - 2017, les loyers repartent à la hausse

Les contrats de bail pour un immeuble à usage d’habitation prévoient généralement une clause permettant la révision annuelle du loyer à l’initiative du bailleur généralement à la date anniversaire du contrat, révision qui ne peut excéder la variation annuelle de l’indice de référence des loyers...

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ACTUALITÉ 14 : Droit du travail – Quand fait-il trop froid pour travailler ?

Le code du travail prévoit en son article R 4223-13 que :  «  les locaux fermés affectés au travail sont chauffés pendant la saison froide. Le chauffage fonctionne de manière à maintenir une température convenable et à ne donner lieu à aucune émanation délétère. ». Cependant, les textes ne précisent ni les mois ...

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ACTUALITÉ 15 : Saisies immobilières - la procédure de surenchère

Un bien immobilier a été adjugé à la barre du Tribunal de Grande Instance sans que vous n’ayez pu enchérir ? Sachez qu’il n’est pas trop tard pour tenter de l’acquérir, par le biais de la procédure de surenchère. Quelques pré-requis tout d’abord :- Vous devez prendre attache avec un ...

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ACTUALITÉ 16 : L’aide juridictionnelle en quelques questions

L’aide juridictionnelle (AJ)  est destinée à garantir aux plus démunis un accès effectif à la Justice. L’Etat prend en charge les honoraires de l’Avocat, de l’Huissier de Justice désigné s’il y a lieu, et de l’Expert judiciaire si une mesure d’expertise est ordonnée par ...

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