Les contrats de bail pour un immeuble à usage d’habitation prévoient généralement une clause permettant la révision annuelle du loyer à l’initiative du bailleur généralement à la date anniversaire du contrat, révision qui ne peut excéder la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.
Cet indice correspond à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
La formule de calcul du nouveau loyer est la suivante : nouveau loyer = loyer précédent X (dernier indice de référence des loyers connu / indice de référence des loyers du même trimestre de l’année précédente).
Les locataires qui payaient un loyer de 600 € paieront en février 2017 un euro de plus. Si cette hausse est encore faible, la courbe s’inverse désormais clairement.
L’indice de référence des loyers augmente de 0,18 pourcent sur un an.
Il convient de noter cependant qu’un dispositif d’encadrement des loyers existe dans certaines communes.
Instruction – Avocat de la personne juste mise en cause dans l’affaire
Devant la chambre de l’instruction, les débats se déroulent en chambre du conseil et, après le rapport du conseiller, seuls le procureur général et les avocats des parties ou des témoins assistés peuvent présenter des observations.
La Cour de Cassation a donc confirmé que l’avocat de la personne qui a été mise en cause et visée dans la plainte initiale mais n’a été ni mise en examen ni placée sous le statut de témoin assisté, ne peut être entendu, et ce en application de l’article 199, alinéa 1, du Code de procédure pénale. (Cass.18 janvier 2017, n°16-80164)