Saisies immobilières - la procédure de surenchère

 

Un bien immobilier a été adjugé à la barre du Tribunal de Grande Instance sans que vous n’ayez pu enchérir ?

Sachez qu’il n’est pas trop tard pour tenter de l’acquérir, par le biais de la procédure de surenchère.

 

Quelques pré-requis tout d’abord :

- Vous devez prendre attache avec un Avocat installé dans le ressort du Tribunal de Grande Instance devant lequel l’audience de vente aux enchères a eu lieu,

- Vous devez mener la procédure de surenchère dans le délai maximal de 10 jours suivant l’adjudication du bien immobilier retenant votre intérêt,

- Vous devez être en capacité de surenchérir du dixième, c’est-à-dire de proposer d’acheter le bien à un prix supérieur de 10% au prix d’adjudication,

- Vous devez faire établir un chèque de banque libellé à l’ordre de la CARPA, dont le montant doit représenter au moins 10% de la nouvelle mise à prix, avec un montant minimum de 3000€ (ainsi, même si le montant de la nouvelle mise à prix est de 20 000€, le chèque de banque devra tout de même être d’un montant de 3000€).

 

Concernant la procédure ensuite.

Votre Avocat dument mandaté va rédiger une déclaration de surenchère et la déposer au Greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal.

Y sera annexée, impérativement, une attestation de consignation, rédigée par votre Conseil, indiquant qu’il a bien reçu en garantie le chèque de Banque dont il a été fait état supra.

 

Votre Avocat va ensuite mandater un Huissier de justice aux fins de dénonce de la déclaration de surenchère :

- Au créancier poursuivant (celui qui a diligenté la saisie immobilière)

- A l’adjudicataire (celui qui a acquis le bien lors de la vente aux enchères)

- Aux créanciers inscrits (les créanciers du débiteur qui disposent de suretés mais ne sont pas à l’initiative de la saisie immobilière)

- Aux débiteurs (les propriétaires du bien immobilier saisi)

 

Nous attirons votre attention sur le fait que la déclaration de surenchère, ainsi que la dénonce de surenchère par acte d’huissier, doivent être opérées dans le délai de 10 jours suivant la première vente.

Idéalement donc, et pour échapper notamment à des frais d’huissier majorés en raison de l’urgence, évitez autant que faire ce peut de vous manifester à J-1 chez votre Conseil !

Les différents destinataires de la dénonce disposeront d’un délai de 15 jours à compter de celle-ci pour contester la validité de la surenchère, notamment sur des questions purement formelles.

Passé ce délai, la surenchère est définitive, et le Greffe du Juge de l’Exécution fixe une date d’audience pour la vente, dans un délai compris entre deux et quatre mois suivant la déclaration de surenchère.

Le jour de l’audience, votre Conseil, qui aura en poche un mandant écrit de votre part (qui indiquera le prix maximal que vous comptez payer) enchérira pour votre compte.

Si aucune enchère n’est portée par un tiers, vous serez déclaré adjudicataire au prix de la surenchère.

Si le prix de surenchère est couvert, votre Avocat « poussera » les enchères dans les limites de son mandat.

Si vous êtes déclarés adjudicataire, selon qu’il n’y ait pas d’enchère portée, ou que vous ayez proposé le juste prix, vous disposerez du délai de 2 mois pour vous acquitter du prix d’achat.

Pour autant, vous serez réputé propriétaire du bien à compter de la date de l’adjudication.

Votre Avocat se chargera de publier le jugement d’adjudication (qui est l’acte d’achat) aux Services de la Publicité Foncière.

 

Quels sont les frais à prévoir en sus du prix d’achat ?

- Les honoraires de votre Avocat, concernant la surenchère, l’audience d’adjudication et les formalités suivant l’adjudication si vous devenez propriétaire.

- Les frais taxés de la première vente, ainsi que ceux de la deuxième,

- Les droits d’enregistrement et les frais de publication aux Hypothèques,

- Les états de frais des Avocats : du vôtre et de l’Avocat poursuivant, c’est-à-dire celui du créancier.

 

Le montant de ces postes de dépense est fonction du prix d’achat, à l’exception des frais de la vente qui sont connus avant la vente, et taxés par le JEX à l’occasion de celle-ci.

Il faut donc prévoir pour les frais une enveloppe supplémentaire de 15 à 20%, en sus du prix d’achat, pour avoir une idée claire du coût total de revient de l’opération.

Nos Cabinets restent à votre disposition pour toute procédure de surenchère devant le Tribunal de Grande Instance de TARASCON.

Tous droits réservés.

5, rue de l’Ancien Collège -  13150 TARASCON

- MENTIONS LÉGALES -

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