La réforme du divorce par consentement mutuel

 

La procédure de divorce par consentement mutuel est prévue par les articles 230 et suivants du Code Civil.

Les époux, en accord sur le principe comme sur les conséquences du divorce, peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiales par requête conjointe.

Ils peuvent avoir deux Avocats différents, mais également le même conseil.

Ils soumettent au Juge aux Affaires Familiales une convention réglant les effets du divorce.

Après convocation et audition des époux, le Magistrat homologue la convention et prononce le divorce « s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé ».

Le 12 octobre 2016, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite loi qui, entre autres, réforme la procédure de divorce par consentement mutuel telle que nous la connaissons en son article 50.

Entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions prévue pour le 1er janvier 2017 !

A compter de cette date, les époux auront la possibilité de divorcer par consentement mutuel sans passage devant le Juge aux Affaires Familiales.

Les époux s’entendant sur le principe de la rupture du mariage et ses effets constateront cet accord, assistés chacun par un Avocat, dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée.

La possibilité actuelle pour les époux d’être assistés d’un Conseil unique disparaît donc.

Les conseils des époux établissent de concert un projet de convention ; ils expédient le projet par courrier recommandé à leurs clients respectifs.

Les époux ne peuvent signer la convention qu’à l’issue d’un délai de réflexion de 15 jours suivants la réception du pli recommandé.

Une fois la convention signée, et contresignée par les Avocats des époux, l’acte est déposé au rang des minutes d’un notaire, qui opère seulement un contrôle formel de la convention, qui consiste à vérifier la présence d’un certain nombre de mentions, qui doivent figurer dans l’acte à peine de nullité.

Il s’assure également que le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté avant signature de la convention.

C’est le dépôt de la convention au rang des minutes qui donne lui donne effets en lui conférant date certaine et force exécutoire.

Le divorce sera donc réputé prononcé à cette date.

 

Le juge aux affaires familiales en tant que Juge du divorce ne connaîtra donc plus que des procédures de divorce contentieuses.

A quelques exceptions toutefois !

Le recours au divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par Avocat ne sera pas possible dans deux cas :

Lorsque le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le Juge, sollicite son audition ;

Lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection des majeurs.

Dans ces deux hypothèses, le divorce par consentement mutuel demeurera possible ; toutefois, la convention sera, comme à l’heure actuelle, homologuée par le Juge aux Affaires Familiales, qui s’assurera de son économie, après audition des parties.

 

Chaque dossier étant spécifique, nous vous invitions à prendre attache avec nos Cabinets afin de déterminer le type de procédure adéquat dans votre cas.

 

 

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Avocat Arles

 

 

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