L’intervention d’un avocat lorsque ce n’est pas obligatoire, pourquoi ?

Bien évidemment, il existe des juridictions devant lesquelles l’intervention de l’Avocat est rendue obligatoire.

Par exemple, vous devrez obligatoirement avoir recours à un Avocat pour une procédure relevant la compétence du Tribunal de Grande Instance : divorce, baux commerciaux, saisies immobilières, litiges dont l’enjeu est supérieur à la somme de 10 000€.

Pareillement devant la Cour d’Appel.

Le Justiciable n’a donc d’autre choix, en pareil cas, que d’avoir recours aux services d’un Conseil.

Il est cependant des juridictions devant lesquelles le ministère d’Avocat n’est pas obligatoire.

Devant le Juge de Proximité, le Tribunal d’Instance, le Tribunal de Commerce, le justiciable à la faculté d’introduire l’action en justice seul, et de se défendre de manière autonome, en se rendant à l’audience, et en « plaidant » sa cause.

Devant le Tribunal Correctionnel, l’assistance d’un Avocat n’est pas obligatoire non plus.

Pour autant, doit-on s’en passer ? Quelle est la plus-value de l’intervention de votre Conseil lorsque sa présence n’est pas impérativement requise par les textes ?

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EN MATIÈRE CIVILE

Votre Avocat est en premier lieu un technicien du droit, capable de traduire une problématique factuelle en problématiques juridiques.

Il peut vous éviter de vous confronter à une irrecevabilité de vos demandes ou une nullité quelconque.

Il est ensuite expert en tant que pilote de la procédure.

Il connaît ses Juridictions, leurs usages, maîtrise les règles relatives au principe du contradictoire, sait de quelle manière présenter un dossier afin que les demandes de son client puissent être entendues.

L’Avocat est également extrêmement utile en tant qu’interface entre le justiciable, son adversaire, et le litige dont il est question.

Le Justiciable n’aura le plus souvent qu’un seul et unique procès au cours de son existence ; il s’agit donc le plus souvent d’une problématique qui lui tient à cœur, d’un souci qui le contrarie fortement.

Les arguments adverses le mettent en colère.

L’Avocat temporise, explique, dédramatise.

L’argumentation est présentée avec sérénité par votre Avocat, ce qui permet de focaliser le débat sur les problématiques juridiques pertinentes et percutantes.

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EN MATIÈRE PÉNALE

En matière pénale, au stade du jugement, seule la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité impose l’assistance d’un Avocat au bénéfice du prévenu.

Le Justiciable, prévenu ou partie civile, peut donc se rendre seul devant le Tribunal Correctionnel, et :

- Exposer ses moyens de défense pour le prévenu

- Ses réclamations indemnitaires pour la partie civile

L’intervention d’un Avocat est pour autant essentielle, tant lorsque le justiciable est auteur présumé que victime.

En effet, la défense pénale implique un examen scrupuleux de la procédure, laquelle peut être affectée de vices pouvant entraîner la nullité de certains actes, et la régularité de la poursuite parfois.

L’Avocat connaît, sur le fond, les moyens de défense à utiliser ou à proscrire.

Il sait quels éléments de personnalité doivent être mis en avant, et quelles pièces doivent être produites devant le Tribunal.

Il sait les chances de succès de prétentions présentées sur le plan civil, les pièces justificatives qui doivent être fournies à l’appui des demandes présentées, l’opportunité d’un renvoi sur intérêt civil, connaît les procédures concernant l’appel en cause des organismes de sécurité sociale en présence d’un préjudice corporel, conditionnant la recevabilité d’une constitution de partie civile.

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Il sait même parfois appuyer la poursuite lorsque la relaxe du prévenu est envisageable.

Pour toutes ces raisons, l’intervention de l’Avocat, auxiliaire de Justice, est essentielle, quand bien même la loi n’impose pas sa présence.

Son concours est une garantie d’efficacité de votre recours, d’efficience de votre défense, de compréhension, pour le Justiciable de la procédure et de son fonctionnement.

 

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Avocat Arles

 

 

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