Immeuble à usage d'habitation et insalubrité - Cas concret

 

Au terme de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation,

Par ailleurs, et toujours au terme de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués,

Les époux Y louent un logement au printemps, et s’y installent avec leur enfant.

L’automne arrive, les pluies avec.

Une forte présence d’humidité est alors détectée par la famille : multiplication de salpêtres au niveau des murs, atteignant les textiles (matelas, vêtements…).

La famille saisit les services d’Hygiène et de Santé de la Commune sur laquelle elle réside.

Un inspecteur est dépêché sur les lieux et constate l’absence de ventilation dans le logement, outre une absence totale d’isolation thermique de l’immeuble. Il conclut à un manquement à la salubrité.

Le logement est réputé très indécent – y habiter est jugé dangereux pour la santé des occupants.

D’ailleurs, l’enfant du couple Y a développé une pathologie respiratoire directement liée à l’envahissement des lieux par la moisissure.

Bien que le bailleur ait eu connaissance de ces éléments, les discussions amiables n’ont pas abouties - aucun travaux d’envergures n’ont été réalisés, et la famille n’a pas été relogée en urgence.

Les époux Y ont donc consulté leur Avocat, afin de faire valoir leurs droits.

En premier lieu, une mise en demeure par LRAR a été adressée par le Conseil de la Famille X au bailleur.

Compte tenu de l’absence de réponse satisfaisante, et de l’urgence de la situation, le bailleur a été assigné en référé devant le Tribunal d’Instance, juridiction exclusivement compétente, à l’exclusion de toutes autres, en matière de baux d’habitation.

Il était demandé à la juridiction, notamment :

De désigner un expert judicaire, qui aurait pour mission, entre autres, de déterminer les travaux à entreprendre, propre à faire cesser l’état d’insalubrité ;

D’ordonner, entre la décision, et jusqu’à la fin des travaux, le relogement de la famille au sein d’un logement décent de même superficie,

D’autoriser la consignation des loyers jusqu’à exécution de travaux,

D’indemniser provisionnellement le trouble de jouissance des habitants, le préjudice corporel de l’enfant, le préjudice matériel résultant de la perte de la literie.

En cours de procédure, et alors que le relogement était demandé depuis près d’une année, le bailleur a enfin proposé un logement sain à la famille, qui a déménagé.

Les demandeurs se sont donc désistés de leurs demandes de relogement sous astreinte et d’expertise judiciaire.

Ils ont maintenu les autres, et ont obtenu l’indemnisation provisionnelle de leur trouble de jouissance ainsi qu’une provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel de l’enfant.

Le bailleur a également été condamné à prendre en charge une partie des honoraires de leur Conseil, et les frais d’huissier.

Votre problématique mérite toujours un traitement amiable, en amont d’une procédure contentieuse éventuelle.

D’abord parce que l’article 56 du Code de Procédure Civile l’impose depuis le 1er avril 2015, mais également parce que bon nombre de litiges se résolvent grâce à ce type de démarches, même lorsque la situation semble désespérée.

Si vous rencontrez un problème avec votre logement, il convient donc d’abord de prendre contact avec votre bailleur, de préférence par courriers, idéalement recommandés.

Ménagez-vous toujours la preuve de vos démarches amiables !

Si aucun accord ne peut être trouvé, malgré vos tentatives, vous pouvez prendre contact avec nos Cabinets d’Avocat, qui étudieront votre dossier, et mettront en demeure votre bailleur, une ultime fois cette fois, d’exécuter ses obligations contractuelles.

A défaut de réponse, ou en cas d’échec des négociations, la procédure adéquate sera alors entreprise afin que vous soyez rétablis dans vos droits.

Chaque dossier étant différent, vos Avocats peuvent vous recevoir en rendez-vous pour une étude personnalisée.

 

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