Droit du travail – Quand fait-il trop froid pour travailler ?

 

Le code du travail prévoit en son article R 4223-13 que :  «  les locaux fermés affectés au travail sont chauffés pendant la saison froide.

Le chauffage fonctionne de manière à maintenir une température convenable et à ne donner lieu à aucune émanation délétère. »

Cependant, les textes ne précisent ni les mois concernés par la saison froide ni ce qu’est une température convenable.

La jurisprudence a pu considérer qu’après avis du médecin du travail, la société devait justifier de la mise en place d’un dispositif de chauffage maintenant la tempéré à 14 degrés. (Société Chronopost - Cour d’appel, Rennes, 21 Septembre 2012 n° 12/02599)

Il a ensuite pu être considéré qu’une température inférieure à 18 degrés obligeant les salariés d’une officine à travailler avec plusieurs épaisseurs correspondait à la situation décrite par l’article sus visé. (Cour d’appel, Angers, Chambre sociale, 13 Novembre 2012 n° 11/00087)

Tout dépend donc des conditions précises d’exercice du travail.

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