L’aide juridictionnelle en quelques questions

 

L’aide juridictionnelle, qu’est-ce que c’est ?

L’aide juridictionnelle (AJ)  est destinée à garantir aux plus démunis un accès effectif à la Justice.

L’Etat prend en charge les honoraires de l’Avocat, de l’Huissier de Justice désigné s’il y a lieu, et de l’Expert judiciaire si une mesure d’expertise est ordonnée par le Juge aux frais avancés du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Le bénéfice de l’AJ exonère également le bénéficiaire du règlement des timbres fiscaux obligatoires exigés en cause d’appel, dont le montant s’élève à 225 euros.

Quelles sont les conditions de ressources ?

L’aide juridictionnelle peut-être totale : le justiciable ne règle alors aucun frais (Avocat, Huissier, Expert, timbres fiscaux).

Elle peut être partielle (25% ou 55%) : le justiciable conservera la charge d’un pourcentage des frais inhérents à l’instance.

Attention toutefois !

Bénéficier d’une aide juridictionnelle partielle ne signifie pas que l’Etat prendra en charge 25% de la facture de votre Conseil !

Votre Conseil sera rétribué sur la base d’unité de valeur (UV), dont le nombre est fixé par décret pour chaque type de procédure (par exemple, un consentement mutuel est rétribué 24 UV).

Il déduira donc la somme perçue au titre de l’AJ partielle de sa facture, dite somme qui n’est partant pas calculée au regard du montant facturé par l’Avocat, mais relativement au nombre d’UV afférents à la procédure, et à leur valeur unitaire.

Les barèmes en vigueur en 2017, concernant une personne seule sans charge de famille sont les suivants :

- Aide juridictionnelle totale pour un revenu mensuel inférieur à 1007€

- Aide juridictionnelle partielle à 55% pour un revenu mensuel compris entre 1008€ et 1190€

- Aide juridictionnelle partielle à 25% pour un revenu mensuel compris entre 1191€ et 1510€

Bien évidemment, des correctifs familiaux sont appliqués concernant chaque personne à charge du justiciable.

En d’autres termes, les plafonds de ressources sont relevés en fonction du nombre de personnes dépendant économiquement du justiciable demandeur à l’AJ.

A noter enfin.

L’aide juridictionnelle est de droit pour les mineurs et les personnes détenues.

Comment obtenir un dossier, et où dois-je le déposer ?

Vous pouvez vous procurer un dossier d’aide juridictionnelle sur internet (cerfa n°15626*01), à l’accueil du Tribunal, à la Maison de l’Avocat ou dans les CDAD.

Les pièces nécessaires à l’examen de votre dossier, et qui doivent être jointes à celui-ci, sont les suivantes :

- une copie R/V d'une pièce d'identité en cours de la validité,

- un justificatif de domicile de moins de 3 mois,

- une copie du dernier avis d'imposition,

- une copie du livret de famille,

- un relevé CAF de moins d'1 mois,

- les trois derniers relevés de compte bancaire,

- les justificatifs de revenus (POLE EMPLOI, bulletins de salaire, retraite) + ceux du conjoint

- en cas d’hébergement chez un tiers – attestation d’hébergement + justificatif de domicile + dernier avis d’imposition de l’hébergeant.

 

Si vous souhaitez charger un Avocat de la défense de vos intérêts, il vous appartient tout d’abord de lui demander s’il accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

Vous lui remettrez ensuite le dossier complet, et votre Conseil se chargera de le déposer auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) compétent.

Si vous souhaitez qu’un Avocat soit désigné pour vous assister.

Il vous appartient de déposer directement votre dossier auprès du Bureau d’aide juridictionnelle compétent :

- Si aucune procédure n’est en cours, il s’agira du BAJ du Tribunal ou de la Cour dont dépend votre domicile,

- Si une procédure est déjà en cours, il s’agira alors du BAJ près le Tribunal ou la Cour saisi du litige.

Un Avocat vous sera désigné, après examen de votre admissibilité.

Des mises en garde particulières ?

L’aide juridictionnelle a un caractère subsidiaire !

Vous ne pouvez bénéficier de l’AJ si vous possédez une assurance protection juridique (PJ).

Il convient donc de vous renseigner auprès de votre Assureur et de votre Banque afin de savoir si vous disposez d’une PJ, et le cas échéant si le litige que vous rencontrez est susceptible d’être couvert par le contrat.

Enfin, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne fait pas obstacle à ce que vous soyez condamné à prendre en charge les frais irrépétibles engagés par votre adversaire, ainsi que les dépens de l’instance !

Il convient donc d’envisager avec votre Conseil le bienfondé de votre action et d’évaluer les chances de succès futures, préalablement à l’introduction de l’instance.

 

Nos Cabinets acceptent de vous défendre au titre de l’aide juridictionnelle, excepté dans le cadre de certaines procédures spécifiques.

N’hésitez pas à nous consulter.

 

Tous droits réservés.

5, rue de l’Ancien Collège -  13150 TARASCON

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Avocat Arles

 

 

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